Afin d’utiliser la plateforme d’investissement Buildr et ses services associés, il est important de lire attentivement les conditions générales d’utilisation suivantes et de les comprendre. En acceptant ces conditions générales d’utilisation, vous vous engagez à respecter les termes et conditions détaillés ci-après.
1.1. DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule, lorsqu’ils ne sont pas définis par ailleurs dans les présentes conditions générales d’utilisation, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
ACPR : Désigne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Adhérent : Désigne un Internaute ayant communiqué à Buildr les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire :
Ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation de Buildr;
Ayant pris connaissances des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) et accepté expressément lesdits risques.
Agent lié : Désigne le statut d’agent lié défini par l’article L.531-1 du Code monétaire et financier.
AMF : Désigne l’Autorité des marchés financiers.
Buildr : Désigne la plateforme d’investissement dénommée Buildr accessible à l’adresse url suivante :www.buildr.fr, éditée par TYLIA Invest (PSI agréé par l’ACPR sous le numéro CIB 11483) et exploitée par M Capital Partners, en qualité d’Agent lié de TYLIA Invest (enregistré à l’ORIAS sous le numéro 16002208).
Bulletin de Souscription :Désigne le document établi par Buildr matérialisant la Demande de Souscription et dont le traitement administratif est assuré par le PSI selon les principes fondamentaux suivants :
Respect des mentions et des formats prévus par le Code de commerce;
Respect des règles applicables à la signature électronique fixées par le Code civil;
Neutralité de Buildr dans le traitement des Bulletins de souscription au fur et à mesure de leur réception avec horodatage automatique;
Validation des Bulletins de souscription selon la règle du « premier arrivé, premier servi ».
Cession : Désigne tout transfert de la propriété ou d’un des éléments de la propriété d’un ou plusieurs Titres Financiers d’un Emetteur détenus par un Investisseur ou d’une Société dont les Titres Financiers sont détenus par un Investisseur (dans l’hypothèse où la Société n’est pas la société porteuse du Projet). La Cession couvre notamment le transfert consécutif au décès de l’Investisseur (dans l’hypothèse où celui-ci est une personne physique) ou à la dissolution de l’Investisseur (dans l’hypothèse où celui-ci est une personne morale), aux opérations de fusion et assimilées et aux donations, au nantissement.
Compte de Cantonnement : Désigne le compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement bancaire indépendant du PSI sur lequel sont inscrites les sommes versées par les Investisseurs et qui ne peuvent être employées qu’à la souscription des Participations.
Compte Électronique : Désigne l’espace mis à la disposition du Membre sur Buildr lui permettant d’accéder aux Services et à toutes les données à caractère personnel qu’il aura renseignées. Cet espace dématérialisé enregistre les données personnelles du titulaire et les Opérations recommandées ou auxquelles il participe (par exemple : identification en quantité et qualité des Participations) selon son statut d’Adhérent ou de Partenaire. Ce Compte Électronique permet également au Membre d’avoir accès à des informations personnalisées (informations sur les Emetteurs ou les Entreprises Bénéficiaires).
Conditions Générales d’Utilisation : Désignent les présentes conditions générales d’utilisation de Buildr, en ce compris l’utilisation des Services.
Conseiller en Gestion de Patrimoine : Désigne un Internaute ayant la qualité de conseiller en investissement financier au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier et ayant communiqué à TYLIA Invest les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire :
Ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation de Buildr;
Ayant pris connaissances des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) et accepté expressément lesdits risques.
Demande de Souscription : Désigne l’acte par lequel un Adhérent exprime sa volonté de participer à une Opération.
Document d’Information : Désigne le document présentant les caractéristiques d’une Opération conformément au cadre réglementaire de l'Opération. Ce document est établi par l’Agent lié et validé par le PSI et accessible sur Buildr pour chacune des Opérations sur la page présentant l’Opération.
Entreprise Bénéficiaire : Désigne la personne morale porteuse du projet présenté sur Buildr, sélectionnée par le PSI sur proposition de l’Agent lié, dont la Société détient des Titres Financiers.
Émetteur : Désigne la personne morale présentée sur Buildr qui émet les Titres Financiers offerts à la souscription dans l’hypothèse où aucune Société n’est interposée entre la société porteuse du projet et les Investisseurs.
Internaute : Désigne toute personne physique ou morale accédant à Buildr via Internet.
Investisseur : Désigne l’Adhérent qui a fourni les informations demandées dans le questionnaire de connaissances client et à qui le PSI n’a pas refusé ce statut.
Investissement : Désigne la somme versée par un Investisseur pour souscrire une Participation.
Mandat (de Souscription) : Désigne l’instruction donnée par l’Investisseur au PSI aux termes duquel il :
Donne instruction au PSI de souscrire/racheter les Titres Financiers et/ou les comptes courants qui seront émis soit par un Emetteur dans le cadre d’une Opération soit par une Société à sa constitution soit par l’Entreprise Bénéficiaire dans le cadre d’une Opération;
S’engage à libérer sa souscription; et
Donne tous pouvoirs au PSI pour réaliser cette Opération. Ce mandat est compris dans le Bulletin de Souscription formalisant la Demande de Souscription.
M Capital Partners : Désigne la société M Capital Partners, société par actions simplifiée au capital de 509.200 euros, dont le siège social est 8 rue des Trente-Six Ponts CS64210 – 31031 Toulouse Cedex 4, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 443 003 504, enregistrée à l’ORIAS en qualité d’Agent lié de TYLIA Invest sous le numéro 16002208.
Membre : Désigne un Adhérent ou un Conseiller en Gestion du Patrimoine.
Montant ciblé de la levée de fonds : Désigne l’objectif de souscription par des Investisseurs de Titres Financiers émis par une Société ou un Emetteur.
Opération : Désigne l’Emission de Titres Financiers en relation avec le projet d’un Émetteur ou d’une Entreprise Bénéficiaire présenté(e) sur Buildr.
Document d’Informations Clés (DIC) : Désigne le document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance conforme au Règlement européen PRIIPs (Packaged Retail Investment and Insurance-based Products). Ce document est établi par l’Agent lié et validé par le PSI et accessible sur Buildr pour les Opérations concernées par une émission d’obligations convertibles sur la page présentant l’Opération.
Partenaire : Désigne un Conseiller en Gestion de Patrimoine ayant communiqué à Buildr les informations lui permettant de vérifier son statut, ayant signé une convention de partenariat avec le PSI en présence de l’Agent lié et à qui le PSI n’a pas refusé ce statut.
Participation : Désigne les Titres Financiers d’une Société ou de l’Émetteur que l’Investisseur détient.
Période de Collecte des Investissements : Désigne la période, fixée par le PSI et l’Émetteur ou l’Entreprise Bénéficiaire pour chaque Opération, pendant laquelle les Investissements sont collectés et qui est mentionnée dans le Document d'Information de l’Opération ou le Prospectus le cas échéant.
Prospectus : Désigne le document établi en application de l’article 212-1 du Règlement général de l’AMF et mis à disposition des Membres lorsque ladite offre constitue une offre au public de Titres Financiers, tel que ce terme est défini à l’article L.411-1 du Code monétaire et financier.
PSI : Désigne le statut de Prestataire de Services d’Investissement défini par l’article L.531-1 du Code monétaire et financier.
Services : : Désignent les prestations fournies par le PSI et l’Agent lié sur Buildr et notamment les services de conseil en investissement et de placement non garanti définis à l’article L.321-1 du Code monétaire et financier.
Société : Désigne la personne morale créée en vue de souscrire aux Titres Financiers émis par une Entreprise Bénéficiaire et dont les Titres Financiers sont offerts à la souscription.
Titres Financiers : Désignent les titres définis à l'article L.211-1 du Code monétaire et financier.
TYLIA Invest : Désigne la société TYLIA Invest, société par actions simplifiée au capital de 2 532 041,16 euros, dont le siège social est 13 rue Saint-Florentin, 75008 Paris, identifiée sous le numéro unique 753 153 204 RCS PARIS et ayant reçu un agrément de l’ACPR en qualité de Prestataire de Services d’Investissement (PSI) sous le numéro CIB 11483.
1.2. INTERPRETATIONS
Les définitions données ci-dessus dans un terme singulier s’appliquent également lorsque ce terme est au pluriel et inversement. Les définitions données pour un substantif s’appliquent mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine grammaticale et inversement.
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de Buildr.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services.
Les Services proposés sur Buildr sont accessibles à des clients non professionnels accompagnés de leurs Partenaires après création d’un Compte Électronique et identification par ’login’ et mot de passe.
Lors de la création de leur Compte Électronique, les Membres acceptent expressément et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et déclare être liés par elles.
Aux termes des Conditions Générales d’Utilisation, le Membre accepte expressément et sans réserve que les informations requises dans le cadre des Services seront mises à disposition sur Buildr ou transmises par courrier électronique au Membre. Le Membre est informé que les informations peuvent lui être communiquées sur support papier s’il en fait préalablement la demande au PSI par l’intermédiaire du formulaire de contact et dans les conditions figurant à l’article 15 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées à tout moment. Les Membres seront informés de ces modifications par tout moyen.
3.1 OBTENTION DU STATUT DE MEMBRE
Certaines informations présentées sur Buildr, notamment la présentation des Opérations figurent sur les pages dites à accès restreint auxquelles seuls les Membres ont accès.
3.1.1. Obtention du statut d’Adhérent
Pour pouvoir accéder aux pages à accès restreint et bénéficier des Services de Buildr, l’Internaute souhaitant s’inscrire en qualité d’Adhérent doit créer son Compte Électronique en remplissant le formulaire d’inscription.
L’Internaute choisira un nom de Compte Électronique (« login ») et un mot de passe qui lui permettront d’accéder aux Services.
En renseignant le formulaire d’inscription, l’Internaute s’engage à fournir des informations exactes et complètes au moment de son inscription et à les mettre à jour le cas échéant, dans les plus brefs délais.
L’Internaute s’engage à ce que ces informations soient exactes et sincères pendant toute la durée de son inscription sur Buildr.
L’Adhérent pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique « Mon Compte ».
Pour la création et l’utilisation de son Compte Électronique, l’Internaute ou l’Adhérent doit :
Avoir plus de 18 ans;
Avoir la capacité juridique de s’engager dans le processus d’Investissement et notamment ne pas être placé sous un régime de tutelle, de curatelle, etc;
Etre titulaire d’un compte bancaire libellé en euro ouvert auprès d’un établissement, dûment régulé pour assurer la tenue de comptes bancaires et gérer des moyens de paiement, situé dans la zone SEPA;
Etre résident fiscal d’un des pays inclus dans l’Espace Economique Européen (EEE);
Renseigner ses coordonnées personnelles;
Etre dûment habilité et disposer des droits nécessaires s’il représente une personne morale;
Indiquer le code d’identification de son Partenaire;
Lire et accepter les Conditions Générales d’Utilisation de Buildr;
Prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) et accepter expressément lesdits risques;
Déclarer que les Investissements ne résultent pas